Legal room : tous les documents officiels des entreprises
L’évaluation d’entreprise est une étape primordiale lors de la transmission d’entreprise. C’est un enjeu important pour commencer votre projet. AVALOR a mis en place toutes les dispositions pour intégrer toujours plus d’informations financières mais aussi, maintenant, juridiques dans le rapport détaillé. L’objectif est de vous faire gagner du temps et de vous aider à prendre une décision sur des bases solides..
En plus de l’évaluation détaillée et les indicateurs sectoriels, désormais vous pouvez avoir accès à tous documents juridiques de la société valorisée. Pour cela, il faut être abonné.Vous pouvez consultez nos différentes tarifications ici. La
Legal Room, qu’est-ce que c’est ? l’accès à des documents officiels avec le rapport détaillé de votre cible.
Exemples de documents disponibles et téléchargeables au format PDF
Statuts déposés des sociétés
L’ensemble des documents lors de la constitution de la société déposés au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans ce document on retrouve :
- La forme juridique de la société : tous les documents d’enregistrement SARL, SAS, SA, SNC etc.
- L’objet : l’activité de la société, exemple activité de restauration, activité de maintenance industrielle, activité de commerce en gros etc.
- La dénomination sociale : c’est le nom de la société.
- Siège sociale : l’adresse exacte où la société exerce son activité.
- La durée : généralement, les sociétés ont durée de 99 ans sauf dissolution anticipée ou prorogation.
- Les apports : vous pourez retrouver tous les types : apports en nature, en numéraire et en industrie.
- Capital social : il est constitué de l’ensemble des apports divisé en nombre de parts.
D’autres éléments tels que la gérance, la cession et transmission des parts sociales/actions, les commissaires aux comptes, l’affectation et la répartition des résultats, la dissolution ou liquidation etc. viendront compléter les statuts de la société constituée.
Mise à jour des statuts
par exemple en cas de décision de modification du capital social et en fonction des apports de chaque associé/actionnaire, les statuts sont mis à jour et prennent en compte l’augmentation des parts/actions de chacun.
Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire)
L’Assemblée générale ordinaire est obligatoire pour toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique et le nombre d’associés/actionnaires au moins une fois par an, dans ce document, comme si vous étiez présents, vous aurez le rapport avec tous les points retenus lors de cette AG. En revanche, l’AG extraordinaire est organisée en cas d’urgence et en fonction du sujet à traiter.
Actes de cession
Les documents constitués lors de la vente de parts/ actions à une autre personne physique ou morale. Cette cession se fait en présence de tous les associés/actionnaires avec leur approbation totale, c’est obligatoire. Le nouvel acquéreur aura le statut d’associé ou actionnaire et pourra désormais participer aux Assemblées générales organisées.
Les associés ou actionnaires
Accès à l’identité complète et à la situation matrimoniale des différents actionnaires/associés avec leur date d’entrée exacte dans la société.
Participations détenues par les associés/actionnaires
Vous aurez le nombre exact des parts/actions dans la société et le nombre/pourcentage détenus par chacun d’eux. -
Transfert de siège social
Lorsque les associés/actionnaires prennent la décision de changer le siège social, les documents doivent être déposés au Greffe du tribunal de commerce. Ce document de transfert de la société peut être accompagné des documents suivants : la mise à jour des statuts et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.
Ces documents sont spécifiques à chaque société et vous permettront d’avoir des informations plus approfondies sur la société que vous souhaitez acquérir.
La connaissance de l’ensemble de ces documents est nécessaire avant de procéder à la signature de la LOI, compromis, acte de cession ou réitératif.
Exemples d’informations disponibles dans la Legal Room
Extrait de décision(s) de l'associé unique
Modification relative aux dirigeants d'une société
Modification de la dénomination de la personne morale
Modification des statuts
Statuts mis à jour
Modification de la dénomination de la personne morale
Modification des statuts
Renouvellement de mandat
Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Lettre de nomination
Constitution d'une société commerciale par création
Attestation de dépôt des fonds
Constitution d'une société commerciale par création
Liste des souscripteurs
Constitution d'une société commerciale par création
Statuts constitutifs
Constitution d'une société commerciale par création
Décision sur la modification du capital social
Cession de parts
Traité Acte
Apport partiel d'actif
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Décision sur la modification du capital social
Constitution d'une société commerciale sans activité
Ordonnance du président
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Distribution de Dividendes Décision(s) de l'associé unique
Continuation de la société malgré les pertes
Rapport du commissaire à la transformation -- de SARL EN SAS
Attestation de dépôt des fonds
Changement relatif à la date de clôture de l'exercice socia
Extension de l'objet social
Réalisation de l'augmentation de capital
Démission(s) de gérant(s)
Nomination(s) de gérant(s)
Reconstitution de l'actif net